CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FAIREDUCINEMA.COM

 Préambule

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales de vente qui suivent.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être reproduites par tout moyen. Il est également possible d’en obtenir une copie en adressant une demande  à l’adresse mail suivante : contact@faireducinema.com

Article 1 – Définitions et désignation des parties

  • Le Client

 Acheteur non professionnel qui achète des Produits ou Service sur le site www.faireducinema.com

On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

  • Produits et Services

L’ensemble des Produits et Services proposés à la vente sur le site www.faireducinema.com.

  • Le Vendeur

Personne qui propose à la vente les Produits ou Services sur le site www.faireducinema.com

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit et Service, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des Produits et Services,
  • le prix des Produits et Services et des frais annexes éventuels,
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Le cas échéant la dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 3 – Intégralité

 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les parties conviennent qu’elles régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 4– Objet et Parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par le Vendeur au Client.

Article 5 – Commande du livre numérique

5.1 Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure en indiquant les quantités souhaitées.

Pour que la commande soit validée, le Client doit  cliquer sur le bouton « Commande » et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales

Il devra indiquer son courriel et enfin valider le mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description du bien disponible à la vente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

5.2 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5.3 Le livre est directement téléchargeable par le client sur la page du site immédiatement après la commande dans le format PDF en cliquant sur le lien « téléchargement ».

5.4 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@faireducinema.com

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros.

6.2 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

6.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

Article 7 – Mode de paiement

7.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

7.2 Le règlement des achats par le Client s’effectue sur  le Site  par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

7.3 Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

7.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

FAIREDUCINEMA.COM se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que le fourniture du livre numérique commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à bénéficier de ce droit de rétractation.

En conséquence, tout achat du livre numérique est ferme et définitif. Il ne pourra donner lieu à aucun échange, remboursement ou exercice d’un droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

Article 9 – Garantie des produits

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

  • Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle

10.1 Les données, les programmes, l’interface graphique, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, sont strictement interdites.

10.2 Le(s) livre(s) numérique(s) proposés sur le site sont des créations protégées par les lois en vigueur au titre de la Propriété Intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage personnel.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, sont strictement interdites.

10.3 Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10.4 De même, toute reproduction, représentation, publication, adaptation de droits des tiers par le Client sans l’autorisation desdits tiers est interdite et engage la seule responsabilité du Client.

Article 11 –  Protection des données à caractère personnel

11.1 Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

11.2 Finalité

Les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la commande effectuée par le Client.

11.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Vendeur.

11.4 Destinataires 

Seules les personnes habilitées par le Vendeur peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel.

Toutefois, le Vendeur peut être tenu de communiquer les données à caractère personnel de tout Client en cas de demandes d’autorités publiques notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

11.5 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable en matière de contrôle des utilisations des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’opposition aux traitements de ses données personnelles
  • droit d’accès à ses données personnelles
  • droit de rectification
  • droit d’effacement
  • droit à la portabilité des données
  • droit à la limitation du traitement
  • droit de communiquer des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel en cas de décès

Le Client peut exercer ces droits en adressant un email accompagné d’une copie d’un document d’identité à l’adresse suivante : contact@faireducinema.com

11.6 Sécurité

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 12 – Force majeure

12.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 – Loi applicable

16.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

16.2 En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur….

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.  La plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16.3 A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et le Vendeur.

Article 17 – Contact

Le Client peut faire part de difficultés dans le cadre de sa commande :